La Kafala

La "Kafala" est un acte de recueil légal assimilable à une délégation d'autorité parentale ne créant pas de nouveau lien de filiation et cessant à la majorité de l'enfant) en vue d'une adoption par des ressortissants algériens. La famille qui recueille un enfant s'engage, en vertu d’un acte établi devant le juge ou devant un notaire agrée, à prendre en charge son entretien, son éducation et sa protection elle bénéficie ainsi de la tutelle légale. Les familles qui postulent pour un recueil légal (kafala) doivent remplir les conditions suivantes:

• Age maximum pour l'homme : 60 ans
• Age maximum pour la femme : 55 ans,
• Bonne santé des demandeurs (certificats médicaux),
• Le kafil doit être de confession musulmane et de nationalité algérienne,
• Avoir un logement décent et salubre,

Les mêmes conditions sont exigées d'une femme célibataire, veuve ou divorcée postulant à la kafala.
Le dossier administratif de demande de kafala comprend:

• La demande motivée de la famille postulant à la kafala,
• L'enquête psycho-sociale signée par le poste diplomatique ou consulaire et comportant l'avis du chef de poste,
• L'extrait de naissance des époux,
• La fiche familiale du couple
• Les certificats médicaux,
• Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence,
• L'attestation de travail ou de pension,
• Les fiches de salaires des trois derniers mois,
• La copie de la carte d'immatriculation consulaire,
• L'acte de propriété ou le contrat de location ou le reçu de loyer.

Quand l’enfant de parents inconnus est confié en vertu de la décision de la commission compétente du Ministère e la Solidarité et de l’Emploi, la personne l’ayant recueilli peut procéder à la concordance du nom patronymique, sous réserve de l’accord, sous forme d'acte authentique, de la mère, si elle est connue et vivante. Cette concordance est à solliciter auprès du Ministère de la Justice/ Direction des Affaires Civiles. Il demeure entendu que la concordance n’ouvre pas droit à la transcription sur le Livret de famille.

Le Service National

Recensement de la classe 2007 ( Citoyens nés entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 1989 ):
Conformément à l'ordonnance N°74-103 du 15 novembre 1974, Portant sur le code du service national, les citoyens nés entre le 1er Janvier et le 31 décembre 1987 sont tenus de se faire recenser.

1. Le recensement
   Sont concernés par le recensement les jeunes composant une classe d’âge. Celle-ci se déroule chaque année du 02 janvier au 1er mars.
   Le dossier doit contenir les pièces administratives suivantes :
   • Un acte de naissance,
   • Quatre photocopies récentes de même tirage,
   • Photocopie d’une pièce d’identité (carte d'identité, passeport algérien,carte consulaire )établis au consulat.
   • une copie du certificat de scolarité ou d'apprentissage.
   • une copie de la carte d'identité française ou de la carte de séjour
   • une fiche d’immatriculation consulaire.

   Pour imprimer la fiche de renseignement cliquez ici



2. Sursis ou renouvellement de sursis
   La demande de sursis:
   Le demandeur doit fournir un certificat de scolarité ou une attestation d'inscription en cours de validité. Pour le renouvellement du sursis, il y a lieu de joindre à la demande la carte de sursis déjà établie.
   Le report d'incorporation (En raison de l’incorporation d'un frère ou pour cas social digne d'intérêt )
   Le requérant doit fournir une attestation d'incorporation du frère dans le cadre du Service national.


3. Exemption médicale
   Compléter le dossier du service national par toute justification ayant trait à la maladie du citoyen (certificats médicaux délivrés par les centres hospitalo-universitaires ou par les spécialistes,et tout autre document...).


4. Dispense
   
   • Soutien de famille
     Le dossier de dispense doit comprendre les pièces suivantes :
     • Fiche d'immatriculation.
     • Demande manuscrite de dispense.
     • Extrait de naissance.
     • Photocopie du livret de famille pour les citoyens mariés.
     • Photocopie du livret de famille des parents.
     • Acte de décès du père, le cas échéant.
     • Acte de divorce ou de séparation des parents (Extrait de jugement) le cas échéant.
     • Attestation de non activité salariée ou autre justificatif d'invalidité ou d'incapacité de travail des parents.
     • Les trois (03) dernières fiches de paie ou/et attestation ou contrat de travail ou tout autre document attestant d'une activité libérale (registre de commerce).
     • Attestation de cessation des études.
     • Diplômes obtenus.
   • Fils unique de Chahid
     Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
     • Une demande manuscrite.
     • Une attestation certifiée conforme à l’original de fils unique de chahid.
     • Une copie conforme de l’extrait, authentifié du registre des anciens membres de l’ALN ou de l’OCFLN.
     • Une fiche familiale d’état civil du demandeur.
     • Une fiche familiale d’état civil des parents.
     Les dossiers incomplets ne seront pas pris en considération et seront retournés aux requérants.
     
5. Mesures présidentielles
   Instruction n°85/99/MDN/B3 du 30 mai 1999 portant régularisation de la situation vis à vis du service national de certains citoyens, conformément aux mesures édictées par le Président de la République:
   • Une fiche de renseignements.
   • Deux photos d'identité réglementaires.
   • Un extrait de naissance.
   • Une photocopie de la carte consulaire ou fiche d'immatriculation consulaire.
   Les ressortissants concernés par cette procédure sont : Ressortissants nés entre le 02 novembre 1959 et le 31 décembre 1984.